CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DES APPLICATIONS WEB ET SITE INTERNET
Le client déclare avoir pris connaissance préalablement à sa signature pour tout achat des conditions générales et particulières définies ci-après :
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DE L’APPLICATION WEB CHOISIE PAR L’ABONNÉ
Préalablement à la signature de ce contrat, le client a retrouvé dans son espace personnel, l’ensemble des informations nécessaires à la souscription des offres proposées par nos services.
Il reconnaît avoir reçu de Pro-Ecom une information complète sur les outils web de communication liés à son activité.
Le choix du client porte sur la création de son site internet ou de l’utilisation des services indiqués lors de la souscription et disponibles dans son espace personnel.
La société Pro-Ecom est autorisée à modifier les présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de notifier au client, l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Vente, disponible sur le site www.pro-ecom.com.
L’accord du client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les vingt-huit jours suivants cette notification ; ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales de Vente modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par Pro-Ecom dans le cadre de la notification susvisée.
ARTICLE 2 : LICENCE D’UTILISATION DES OUTILS ET PROGRAMMES, DROIT D’AUTEUR
Les programmes utilisés, ou licences pour le développement et la mise en œuvre de produits ou services sont la propriété intégrale de Pro-Ecom.
Le développement de modules ou logiciels spécifiques pour la mise en œuvre d’une commande client restent la propriété de Pro-Ecom.
Toutes créations design ou ergonomie restent la propriété de Pro-Ecom. Seuls les contenus fournis par le client sont sa propriété.
Toutefois ces applications peuvent être modifiées par un accord spécial de Pro-Ecom.
ARTICLE 3 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la création du site internet et/ou services définis dans le bon de commande, et il est nécessaire à sa mise en ligne sur Internet.
ARTICLE 4 : RÉSERVATION DE NOMS DE DOMAINE
Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine et de l’hébergement, Pro-Ecom ne jouera qu’un rôle de courtier entre le client et toute autorité compétente dans l’attribution et la gestion des noms de domaine dont le client souhaite obtenir la réservation et l’enregistrement. En d’autres termes, Pro-Ecom est le prestataire d’enregistrement ; par conséquent, la souscription du contrat d’enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom du client. Pro-Ecom n’a aucune influence sur l’attribution des noms de domaine.
Par conséquent, Pro-Ecom ne garantit pas et n’est pas responsable de l’attribution effective des noms de domaine sollicités pour les clients. Pro-Ecom ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou resteront utilisables à l’avenir.
Le client dégage ainsi Pro-Ecom, de toute réclamation et/ou demande de dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine et de l’hébergement.
Chaque extension (” .fr”, “.com”, “.net”, etc.) bénéficie d’une tarification qui lui est propre.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN ET MAINTENANCE DU SITE
Afin d’assurer un service de qualité, Pro-Ecom maintiendra un service d’assistance disponible par Email à l’adresse « proecom.re@gmail.com ». Le client pourra faire part de tout dysfonctionnement relatif au site, qui sera pris en charge dans les délais les plus brefs selon la durée du contrat de maintenance, afin de procéder à la remise en fonction de ce dernier, si et seulement si, un contrat de maintenance a été conclu entre le client et Pro-Ecom.
ARTICLE 6 : OFFRE, ACCEPTATION, FIN DE CONTRAT
Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par la société Pro-Ecom de la validation de la commande passée par le client ou, au plus tard, au moment de l’exécution de ladite commande par la société Pro-Ecom.
La commande peut être considérée comme caduque par la société Pro-Ecom si la mise en œuvre technique ou pratique avec le client s’avère ne pas correspondre au descriptif du bon de commande ou par le côté non réalisable des demandes du client et ce sans recours contre la société Pro-Ecom. Toute annulation du site avant sa parution par le client entraînera une facturation pour la création de la charte graphique et mise en place du site d’un forfait de 50% du montant de la prestation.
Le site est considéré livré conforme quand la société Pro-Ecom met à disposition ce dit site au client selon les modalités du bon de commande.
La société Pro-Ecom ne peut être tenue responsable du non-remplissage du contenu du site par le client.
Le contrat est conclu pour une durée définie dans le devis ou bon de commande. Le contrat peut être résilié à tout moment par le client, sans indication de motif, sous réserve d’une notification écrite par lettre recommandée AR à SAS Pro-Ecom aux 8 impasse des Delphiniums 97430, Le Tampon, REUNION.
Le délai minimum de préavis est d’un mois à compter de la réception de la demande de résiliation par la société Pro-Ecom, étant précisé que le client devra s’acquitter de la totalité des sommes dues au terme du préavis (mois civil).
NB : Aucune demande par mail ne sera prise en compte.
En outre, la société Pro-Ecom pourra interrompre l’accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d’un manquement grave du client, notamment en cas de non-respect par le client des obligations prévues dans les CGV, retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l’article 12 ci-après, qui serait supérieur à vingt jours, défaut de mise en conformité du site.
Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de la société Pro-Ecom, susceptibles d’être atteints du fait de l’usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le client en application des présentes, la société
Pro-Ecom est autorisée à interrompre l’accès au service et/ou résilier le contrat selon les Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 7 : CONTENU DES PAGES
La gestion du contenu du site est à la charge du client (sauf conditions spéciales) et sous sa responsabilité. Tout contenu mis à disposition sur le site Web du client doit être clairement rattaché au client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du Directeur de publication et leur adresse, qui est par défaut le Gérant ou Responsable de la structure.
La société Pro-Ecom attire l’attention du client sur le fait que d’autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuels ou de télécommunication ou en cas d’utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site.
Le client dégage la société Pro-Ecom de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l’une des quelconques de ses obligations.
Le client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple, par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des bases de données etc.). Le client s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique, pédophile et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.).
En cas de non-respect de cet engagement, le client sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de trois mille huit cents euros par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.
Le client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. La société Pro-Ecom ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le client. La société Pro-Ecom n’est pas tenue de vérifier si la présentation du site Web du client, de sa boutique en ligne, mais également de ses biens et services proposés sur le Web constituent une quelconque infraction à la loi.
Si la société Pro-Ecom constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le contrat. Il en ira à fortiori de même en cas de réquisition de l’autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon la société Pro-Ecom , pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. La société Pro-Ecom fera ses meilleurs efforts pour informer le client dans les plus brefs délais.
La société Pro-Ecom se réserve le droit de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l’utilisation des services et d’interrompre l’accès aux services et/ou résilier le contrat en cas de manquement du client, aux obligations définies au présent article 8. Le client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le client lui-même, la société Pro-Ecom ou toute autre personne.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE PRO-ECOM
Pro-Ecom s’engage à assurer les fournitures et les prestations décrites dans ce document. Du fait des caractéristiques et des limites d’internet que le cient déclare connaître, la société Pro-Ecom ne pourra être tenu responsable des limites d’accès au service du client, ponctuel ou durable dans le temps. Pro-Ecom se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance ou d’amélioration sans droit à indemnité. Cependant, Pro-Ecom s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce type d’interruption. Malgré toutes les mesures de sécurité prises par ses équipes, la responsabilité de Pro-Ecom ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante. Il est de la responsabilité du client de vérifier que les codes d’accès et les mots de passe fournis pour l’accès au service sont conservés dans un lieu sûr et ne sont pas communiqués à des tiers.
En tout état de cause, la société Pro-Ecom ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à payer les prestations décrites dans le devis ou bon de commande. Le client s’oblige à respecter les lois en vigueur concernant l’utilisation des images, des photos et des textes qu’il met à disposition de Pro-Ecom pour la création de son site ; il reconnaît dégager pleinement la responsabilité de Pro-Ecom et il confirme disposer des pleins droits de copie ou de reproduction des documents qu’il aura confié à cette dernière.
Le client garantit que les données qu’il fournira à la société Pro-Ecom sont justes et complètes. Il s’engage à informer immédiatement la société Pro-Ecom de tout changement le concernant et de confirmer sous quinzaine l’exactitude des données si la société Pro-Ecom en fait la demande. Sont notamment visées, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : – nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client ; – nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable technique du domaine ; – nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable administratif du domaine.
Le volume des données transférées mensuellement par le client est limité en fonction de la formule choisie. Le volume des données transférées est la somme de tous les transferts découlant de l’offre souscrit par le client.
Le volume des données transférées supérieur à cette limite sera facturé par la société Pro-Ecom au tarif en vigueur et dans la limite d’un plafond maximum technique, au-delà duquel le transfert ne pourra plus être assuré. Ces prix sont modifiables moyennant un préavis de quinze jours par la société Pro-Ecom.
ARTICLE 10 : MAINTENANCE DU SITE
Le client bénéficiera, à sa demande écrite et s’il a souscrit à cette option, de mises à jour du site. Cette demande devra mentionner l’ensemble des modifications souhaitées. Dans les dix jours suivant la réception de cette demande, Pro-Ecom répondra au client sur sa faisabilité et lui indiquera un délai approximatif d’exécution. Pro-Ecom fera de son mieux pour procéder à ces modifications et ne mettra le site modifié en ligne qu’après acceptation du devis par le client par mail.
ARTICLE 11 : MODALITES DE PAIEMENT
La tarification et les modalités de paiement des différentes prestations font l’objet d’un devis ou d’un bon de commande signé par le client ou de prestations commandées directement sur nos sites pour la durée du contrat.
Le montant de la mensualité stipulée lors de la commande, représente la rémunération de celui-ci ainsi que le coût de location des prestations complémentaires, dont le client a fait le choix.
Le paiement de cette mensualité sera effectué par prélèvement ou en paiement comptant du client. En cas de prélèvement, le client, à la signature du présent contrat, autorise les dits prélèvements conformément à l’ordre qu’il donne simultanément à l’établissement teneur du compte. Le client s’engage irrévocablement à maintenir cet ordre pendant toute la durée du présent contrat, ou sinon à fournir au moins un mois à l’avance une nouvelle domiciliation bancaire ou postale.
Les sommes versées à titre d’acompte lors de la commande seront déduites sur les sommes dues dans le cas de la continuité de ce service suivant la fin du dit contrat.
La facturation des services se calcule sur la consommation réelle du site et des options. Le pic le plus élevé de cette période d’un mois calendaire sera pris en compte, et non pas une moyenne de consommation.
En cas de retard de paiement, la société Pro-Ecom sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l’exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article.
Si la mise en demeure au client reste sans effet, la société Pro-Ecom pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d’affacturage auquel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, la société Pro-Ecom facturera au client, la somme forfaitaire de quarante euros au titre des frais administratifs engagés pour le recouvrement.
Les sommes qui auront été versées par le client au titre d’avance, de mise en ligne ou de module ou de toute autre prestation complémentaire, demeureront acquises à Pro-Ecom d’une manière irrévocable. Les paiements se font au comptant par chèque, espèces, prélèvement bancaire ou carte bancaire sur site sécurisé.
La facturation pour les contrats locatifs se fera annuellement, le paiement sera obligatoirement par prélèvement bancaire mensuel (sauf conditions spéciales).
Pour les sites mutualisés, les mêmes conditions s’appliquent pour chaque intervenant ; cependant si des conditions spécifiques de règlement sont prévues et non respectées, le client utilisateur reste responsable du paiement.
ARTICLE 12 : ACOMPTES ET ARRHES
En vertu du présent contrat, le client s’engage à verser au jour de la signature du contrat la somme correspondante aux frais de mise en service, et des prestations complémentaires (comme un design personnalisé) par chèque à l’ordre de la société Pro-Ecom, par espèces, par carte bancaire sur site sécurisé ou autoriser le prélèvement de ces sommes lors du premier prélèvement. Dans le cadre d’une rupture de contrat avant la mise en ligne du site internet, cette avance demeura acquise à Pro-Ecom d’une manière irrévocable ainsi que les trois premiers mois de service.
ARTICLE 13 : AIDES FINANCIÈRES ET SUBVENTIONS
Si le client souhaite se diriger vers un organisme d’aides financières ou bénéficie d’une subvention, directe ou indirecte, allouée par une personne publique en vue de financer sa prestation numérique, Pro-Ecom ne se positionne en aucun cas comme intermédiaire entre le bénéficiaire et l’organisme de financement.
Pro-Ecom se dégage de toutes responsabilités en cas de non versement d’un organisme tiers. En aucun cas, Pro-Ecom sera tenu responsable des éventuels retards de remboursement d’un tiers organisme. Pro-Ecom se positionne uniquement comme conseiller et pourrait accompagner le client dans sa démarche si celui-ci en fait la demande.
ARTICLE 14 : TRANSFERT DU CONTRAT COTÉ VENDEUR
Ce contrat engage le client vis à vis de Pro-Ecom. En cas de rachat, de transfert de compétences ou de cession de Pro-Ecom vers une autre société, ces actions n’affectent en rien le cours et le contenu du contrat qui demeurera inchangé. La nouvelle société se fera connaître dans un délai de quinze jours par email ou par lettre au client, en lui notifiant le transfert de son contrat publicitaire. Le contrat anciennement établi engagera alors le client vers la nouvelle société.
À tout moment durant un délai de dix jours, après avoir eu réception par mail ou par lettre de l’action engagé, le client pourra suspendre ou annuler son contrat auprès de la nouvelle société. En outre, le montant total prévu dans l’ordre d’achat anciennement signé reste dû par le client.
ARTICLE 15 : TRANSFERT DU CONTRAT COTE CLIENT
Le contrat est rigoureusement personnel au client qui ne peut l’utiliser que pour sa société, sa marque, ses produits ou services tels que désignés dans l’ordre d’achat. En aucun cas, le client ne peut céder le bénéfice du contrat, sauf accord préalable et exprès de Pro-Ecom. En cas de cession autorisée, le client s’oblige à faire exécuter par son successeur tous les ordres d’insertion en cours au moment de la cession, le client restant garant vis-à-vis de Pro-Ecom de la bonne exécution et du bon règlement des dits ordres.
ARTICLE 16 : FICHIERS INFORMATIQUES — ACCÈS
Le client dispose d’un droit d’accès dans le fichier d’information et de rectification pour les renseignements le concernant dans le fichier de la société Pro-Ecom, dans les conditions de la loi. La société Pro-Ecom informe le client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales de Vente. Les données peuvent, dans le cadre de l’accomplissement des Conditions Générales de Vente, être transmises à des tiers et feront obligatoirement, pour l’enregistrement des noms de domaine, l’objet de publications en ligne permettant l’identification du titulaire du nom de domaine.
La société Pro-Ecom est autorisée à utiliser les données des clients pour conseiller ses clients ou pour ses besoins internes. Elle s’engage à donner accès aux clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.
Le client autorise la société Pro-Ecom à prendre connaissance à tout moment des pages enregistrées sur le serveur Web. La société Pro-Ecom informe le client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l’Internet. D’autres internautes peuvent être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d’informations. Le client est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.
ARTICLE 17 : INFORMATIONS ET DONNÉES À METTRE SUR LE SITE
Les informations dont le client demande la présentation sur le site sont celles fournies par le client. Dans le cadre de l’intégration des données sur le site par Pro-Ecom selon la prestation de services choisie. Il s’engage à les remettre à la société Pro-Ecom dans le mois suivant la réunion de projet, pour ceux qui ont souscrit à cette option. Le cas échéant, le site sera livré et mis en ligne avec les informations à la disposition de Pro-Ecom.
En tout état de cause, la mission contractuelle de Pro-Ecom est considérée comme remplie quand la société Pro-Ecom met à disposition ce dit site au client selon les modalités du bon de commande. La société Pro-Ecom ne peut pas être tenue responsable du retard occasionné par le client pour la fourniture des contenus. La facturation démarre à la publication du site ou des services demandés indépendamment des contenus fournis par le client.
ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tous désaccords relatifs à l’application du présent contrat seront soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Saint Pierre, à qui est donné compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.